Conditions Générales de Vente (CGV) – Maison Aspra
Préambule Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Maison Aspra. La société Maison Aspra, agence de décoration et de design, désignée par Zélie Chauviré (ci-après dénommée « l’architecte d’intérieur »), est une micro-entreprise proposant des services : Le Projet Créatif et L’Administration de Projet. Le contenu détaillé de chaque prestation est spécifié dans les devis personnalisés transmis au client. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Maison Aspra pour un Projet Créatif et/ou l’Administration de Projet. La société Maison Aspra, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 98174677900017 et de NIC 00017, dont le siège social est situé au 82 RUE de la Jarnigarnière, 44115 Basse-Goulaine, FRANCE. Code APE de l’établissement : 7410Z.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Maison Aspra. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société Maison Aspra, comprenant notamment Le Projet Créatif et L’Administration de Projet. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Maison Aspra emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Maison Aspra se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : SERVICES L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. 2.1 Prestations de conseil Les prestations de la société Maison Aspra sont par nature des prestations de conseil et d’accompagnement. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : Le Projet Créatif (modélisation 3D, rendu photoréaliste, shopping list, etc.) et L’Administration de Projet (mise en relation, coordination esthétique, accompagnement showroom, choix de matériaux, validation esthétique, etc.). Ces prestations sont exclusivement des services de conseil et d’accompagnement. Aucun plan d’exécution technique n’est fourni par Maison Aspra. Les prestations n’ont pas vocation à se substituer à celles d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre ou d’un architecte DPLG. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES 3.1 Shopping list Le client reconnaît et accepte que lors de la commande d’articles recommandés dans la shopping list, il est de sa responsabilité de vérifier que les articles correspondent bien à ses souhaits, dimensions et budgets. Le client s’engage à ouvrir la commande à réception et à tester dès que possible l’article afin de détecter tout défaut esthétique ou dimensionnel éventuel avant l’expiration du délai de retour. De plus, le client s’engage à ne commander les articles invérifiables avant des travaux qu’à la suite des travaux pour éviter toute erreur. Il est précisé que l’architecte d’intérieur ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de cette recommandation par le client. 3.2 Administration de projet S’agissant de l’administration de projet, les prestations de la société Maison Aspra comprennent la mise en relation avec les artisans, la facilitation des démarches administratives, et un accompagnement en showroom pour le choix des couleurs, matériaux et mobiliers. L’Administration de Projet ne constitue pas un suivi de chantier. Aucune visite de chantier n’est prévue, uniquement des visites axées sur la cohérence esthétique du projet. Les plans d’exécution seront à la charge de l’entreprise tout corps d’état intervenante ou de chaque artisan distinct. En tant que maître d’ouvrage, vous assumerez la responsabilité exclusive de l’engagement des entreprises et artisans, par le biais de contrats distincts conclus avec eux. L’échange d’informations techniques, ainsi que la gestion des éventuels litiges seront traités directement avec les intervenants choisis. Chaque artisan doit impérativement prévoir les plans nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Maison Aspra ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maison Aspra ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les modélisation esthétiques de Maison Aspra. La société Maison Aspra n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur. Cette exclusion de responsabilité s’applique à tous les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Maison Aspra.
ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS Par ailleurs, Maison Aspra ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maison Aspra ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEURE Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 6 : DEVIS ET COMMANDE 6.1 Établissement du devis Tout service proposé par la société Maison Aspra fait l’objet d’un devis préalable, rédigé en fonction des besoins exprimés par le client. Le devis précise le détail des prestations, les tarifs appliqués, le calendrier d’exécution ainsi que les modalités de paiement. Il est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception par le client. 6.2 Acceptation du devis La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le client a accepté le devis par écrit, avec la mention « bon pour accord », et a effectué un paiement d’acompte de 50 % du montant total de la prestation. L’acceptation du devis entraîne l’engagement du client envers la société Maison Aspra et constitue un contrat valable entre les deux parties. 6.3 Modification ou annulation du devis Une fois le devis accepté, toute modification ou annulation de la commande par le client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation, des frais seront facturés à hauteur de 30% du montant total du devis si l’annulation intervient après la signature et avant l’exécution des services. Après le début de la prestation, toute annulation ou modification est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires, en fonction de l’avancement des travaux.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS 7.1 Délai d’exécution La société Maison Aspra s’engage à réaliser les prestations conformément aux délais indiqués dans le devis, sous réserve de réception de toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet par le client. Les délais peuvent être modifiés en fonction de la complexité des demandes ou des imprévus, avec l’accord préalable du client. 7.2 Responsabilités du client Le client s’engage à fournir à Maison Aspra toutes les informations nécessaires, ainsi que tout document ou ressource utile pour la bonne exécution des prestations. Cela inclut, mais sans s’y limiter, des informations sur les préférences esthétiques, les contraintes techniques, ainsi que l’accès à tout matériel ou espace nécessaire à la réalisation du projet. 7.3 Modification du projet Si le client souhaite modifier les prestations après l’acceptation du devis, ces modifications devront être validées par écrit et feront l’objet d’un avenant au devis initial. Ces modifications pourront entraîner un ajustement du prix et du délai d’exécution.
ARTICLE 8 : LIVRAISON ET VALIDATION 8.1 Livraison des prestations Les prestations sont considérées comme livrées lorsque le client a reçu l’ensemble des éléments du projet convenu. 8.2 Validation Une fois les livrables transmis au client, ce dernier dispose d’un délai de sept 7 jours calendaires pour faire part de ses remarques ou demandes de modifications par écrit. En l’absence de retour dans ce délai, les livrables seront considérés comme validés de plein droit. Dès lors, le solde de la prestation deviendra immédiatement exigible, conformément aux termes prévus dans les présentes conditions générales de vente. 8.3 Retours et révisions Toute modification majeure après validation de la modélisation 3D, nécessitant une refonte des plans, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 9: HONORAIRES Les prix pratiqués par la société Maison Aspra, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.
ARTICLE 10 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT Le Client garantit à Maison Aspra qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Maison Aspra seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Maison Aspra. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Maison Aspra conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Maison Aspra via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Maison Aspra à des fins promotionnelles. Maison Aspra pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Maison Aspra s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Maison Aspra et non contractuelles.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES Les informations demandées par Maison Aspra lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 13 : ASSURANCE Maison Aspra a souscrit auprès du Crédit Mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Un médiateur peut être contacter dans le but de résoudre le litige entre le consommateur et le professionnel. Le médiateur compétent est Atlantique médiation. À défaut d’accord amiable, le tribunal de Nantes sera le seul compétent pour statuer sur le litige.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Maison Aspra se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site www.maisonaspra.com et seront opposables aux clients à compter de cette date.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées lors de la validation du devis. Cette acceptation est définitive et irrévocable.
