CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Maison Aspra
Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par la société Maison Aspra, représentée par Zélie Chauviré (micro‑entreprise, SIRET 98174677900017), dont le siège social est situé au 82, rue de la Jarnigarnière, 44115 Basse-Goulaine, France. Maison Aspra propose principalement deux types de services : Projet Créatif : études de style, modélisation 3D, rendu photoréaliste, shopping list et autres prestations liées. Administration de Projet : mise en relation avec des artisans, accompagnement showroom, choix de matériaux, validation esthétique. Le détail des prestations, livrables, tarifs et modalités de paiement est précisé dans un devis personnalisé, accepté par le client (ci-après « Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis.
Article 1 : Objet et champ d’application 1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de Maison Aspra, sans restriction ni réserve. 1.2 Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de signature. 1.3 Maison Aspra se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles versions s’appliquent aux devis ou commandes postérieurs à leur mise en ligne ou communication.
Article 2 : Description des prestations 2.1 Projet Créatif Création d’un concept esthétique global : moodboards, modélisation 3D, rendu photoréaliste, shopping list, plans d’implantation esthétique (cimaises, calepinage, style d’arche…). La modélisation 3D fournit une vision globale du projet ; les ajustements (ex : modification d’une couleur de carrelage, mobilier…) ne justifient pas une refonte de la 3D. Aucun plan d’exécution technique (électricité, plomberie, structure, réseaux) n’est fourni. Les modélisations 3D et plans d’implantations remis servent uniquement d’indications esthétiques pour les entreprises intervenantes. 2.2 Administration de Projet Accompagnement dans le choix des matériaux, mobilier et couleurs en showroom, mise en relation avec des artisans du réseau Maison Aspra. Fin de la prestation : lorsque tous les choix sont validés et les plans d’implantation esthétique remis aux entreprises. Maison Aspra ne fournit pas de suivi de chantier ni de plans d’exécution technique. Ces aspects restent à la charge du maître d’ouvrage ou des entreprises/artisans engagés. Pour les cuisines, Maison Aspra travaille uniquement avec Darty Cuisine. Les cuisines provenant d’autres cuisinistes (IKEA, Leroy Merlin, etc.) peuvent être intégrées dans les 3D, mais Maison Aspra ne gère ni la création en showroom avec un conseiller, ni la livraison, ni la pose, ni le SAV. Il est recommandé au Client de faire intervenir un ingénieur structure ou bureau d’études techniques pour tout abattement de mur ou modification structurelle, ainsi que de souscrire une assurance dommages‑ouvrage.
Article 3 : Obligations et responsabilités 3.1 Shopping list & suggestions d’articles Les articles de la shopping list sont des suggestions correspondant au style proposé dans la 3D. Pour chaque article, Maison Aspra peut proposer une à deux alternatives complémentaires, pas plus. Le Client est responsable de vérifier que les articles commandés correspondent à ses souhaits, dimensions, couleurs et budget. À réception, le Client s’engage à ouvrir et tester les articles dans les meilleurs délais, afin de détecter tout défaut esthétique ou dimensionnel avant expiration du délai de retour. Les articles ne devant être vérifiés qu’après travaux ne doivent être commandés qu’après la réalisation des travaux, afin d’éviter erreurs ou incompatibilités. Maison Aspra ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de cette recommandation. La shopping list ne nécessite pas que Maison Aspra accompagne le Client en magasin. Les suggestions portent sur des articles disponibles en magasin ou sur internet, sous réserve des stocks et conditions de vente des fournisseurs. 3.2 Modélisation 3D Les rendus 3D, plans et vues à 360° sont fournis à titre indicatif et esthétique. Les ajustements mineurs pendant les travaux (matériaux, couleurs, textures) ne nécessitent pas de refonte complète de la modélisation après validation finale. Les différences entre rendu et réalité (luminosité, matière, teintes) ne constituent pas une responsabilité de Maison Aspra. 3.3 Administration de Projet Maison Aspra facilite les démarches et met en relation avec les artisans, mais ne se substitue pas au maître d’œuvre. Le Client assume l’entière responsabilité de l’engagement des entreprises et artisans. L’échange d’informations techniques, les ajustements de planning de chantier, les jours de passages des artisans ainsi que la gestion des éventuels litiges seront traités directement avec les intervenants choisis.
Article 4 : Délais, validation et modifications Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client, de la complexité du projet et des contraintes externes. À réception des livrables, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour formuler par écrit toute observation ou demande de modification. Une fois ces modifications prises en compte et validées par le Client, le projet est réputé complet et le paiement intégral de la prestation devient exigible envers l’architecte d’intérieur. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme définitivement validés. Toute modification après validation fera l’objet d’un avenant au devis avec ajustement du prix et/ou des délais.
Article 5 : Devis, commande et paiement Tout service fait l’objet d’un devis écrit et personnalisé, valable 10 jours sauf mention contraire. La commande est ferme après signature du devis et paiement de l’acompte (souvent 50 %). Le solde est exigible à la livraison complète des prestations. Toute annulation après le début de la prestation entraîne des frais proportionnels à l’avancement, pouvant aller jusqu’à 30 % du devis si avant exécution.
Article 6 : Honoraires Les prix proposés sont indiqués en euros HT, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le devis n’est définitif qu’à partir du moment où il a été signé, daté, retourné et accompagné des présentes CGV signées, sauf stipulations contraires mentionnées dans le devis.
Article 7 : Modes de paiement et défaut de paiement Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les règlements se font par virement bancaire ou autre moyen précisé sur le devis. Le traitement du projet démarre à la réception du paiement. Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et pourra générer des frais de recouvrement et une indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 8 : Propriété intellectuelle Maison Aspra conserve la propriété des concepts, visuels, modélisations et rendus jusqu’au paiement intégral. Le Client autorise Maison Aspra à utiliser des photos « avant/après » à des fins de promotion et de communication, en respectant l’anonymat, sauf accord contraire préalable au lancement du projet. Les photos et visuels présents sur le site ou documents commerciaux sont illustratifs et non contractuels.
Article 9 : Illustrations et couleurs Les couleurs affichées à l’écran ou sur documents imprimés peuvent différer du produit réel. Le Client doit vérifier les teintes et matériaux via échantillons ou en magasin. Maison Aspra ne peut être tenue responsable des écarts.
Article 10 : Protection des données Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78‑17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ces droits en contactant Maison Aspra à l’adresse mail ou postale mentionnée dans le devis.
Article 11 : Assurance Maison Aspra a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à son activité. Le Client doit vérifier que les artisans et entreprises choisis disposent des assurances nécessaires (RC, décennale…).
Article 12 : Force majeure Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (grève, maladie, catastrophe naturelle, rupture de fournisseurs…). Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 : Droit applicable et litiges Droit français applicable. Tentative de résolution amiable obligatoire avant toute action judiciaire. Médiation possible via Atlantique Médiation. Tribunal compétent : tribunal de Nantes.
Article 14 : Modification des CGV Maison Aspra se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne et opposables aux clients à compter de cette date.
Article 15 : Acceptation du client Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV en signant le devis. Cette acceptation est définitive et irrévocable.
